Toilettes sèches publiques : quelle réglementation ?
Les toilettes sèches publiques sont soumises à différentes règlementations.
Les règles à respecter pourront être différentes selon le site d’installation.
Faut-il un permis de construire ?
Les toilettes sèches sont-elles autorisées même en zone d’assainissement collectif ?
À quels contrôles sont soumises les toilettes sèches ?
Si vous avez un projet d’installation de toilettes sèches publiques, suivez pas à pas notre guide pour être conforme avec la règlementation.
Concevoir un projet de toilettes sèches publiques
Recenser la RÈGLEMENTATION LOCALE ou SPÉCIFIQUE à mon projet
Outre la législation sur les toilettes sèches, des règlementations locales ou particulières peuvent s’appliquer.
Il est donc indispensable de recenser l’ensemble du cadre législatif auquel vous pourriez être soumis.
Celui-ci peut être propre au site d’installation (règlementation locale) ou être lié aux futurs usagers (règlementation selon le type de public accueilli).
Il peut s’agir aussi de règles à respecter pour l’obtention d’une reconnaissance comme un label touristique.
Voici quelques exemples qui peuvent vous concerner :
- si votre projet se situe sur le littoral, vous pourriez être soumis au décret plage et à loi littoral.
- si le site d’installation se situe dans une zone protégée (natura 2000, parc naturel régional,…) : des règlementations spécifiques peuvent s’appliquer.
Concernant le permis de construire, celui-ci ne sera pas nécessaire, sauf si le bâtiment wc excéède 12m de hauteur et 5 m2 de superficie !
- Voirie et espaces extérieurs publics : recommandations de la norme NF P 99-611 pour l’installation de sanitaires publics
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- Découvrir les labels du tourisme durable : Station Verte (sites naturels), La Clef Verte (gîtes, campings), Flocon Vert (stations de ski),…
Faire le point sur les ATTENTES et CONTRAINTES du projet…
Dès le début du projet, il est utile de faire le point avec les futurs acteurs de celui-ci sur les bénéfices attendus et sur les contraintes du site d’installation.
Il s’agira d’échanger sur ces éléments avec un installateur de toilettes sèches, avec l’aide d’un bureau d’études ou maître d’oeuvre selon l’envergure du projet.
… et choisir les BONS INTERLOCUTEURS
- En phase conception :
Le bureau d’études conseille et effectue l’étude de sol éventuelle. Le SPANC conseille et donne son autorisation. L’installateur de toilettes sèches conseille et guide vers le choix du système technique adapté.
- En phase installation :
L’installateur procède à la pose des toilettes et aux travaux éventuels. Le SPANC effectue une visite durant l’installation.
- En phase post-réception :
Le SPANC effectue un contrôle annuel. L’installateur assure la garantie proposée et éventuellement une maintenance préventive.
Le rôle du SPANC
Compétence communale, le SPANC (service public d’assainissement non collectif) a pour objet de conseiller, accompagner puis contrôler les ouvrages d’assainissement non-collectif.
Il intervient dès lors qu’une installation d’assainissement est créée ou modifiée (il peut s’agir d’un ouvrage neuf ou réhabilité).
SPANC et toilettes sèches
Concernant les toilettes sèches, le SPANC est chargé de vérifier que leur installation est conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009 qui autorise explicitement ces toilettes sans eau. Il contrôle notamment le respect de ces trois grands principes :
- ne pas générer de nuisance pour le voisinage
- ne pas générer de rejet liquide en dehors de la parcelle
- ne pas engendrer de pollution des eaux superficielles ou souterraines
Le SPANC doit être consulté préalablement à toute installation de toilettes sèches qui serait permanente (cabine extérieure fixe ou implantation dans un bâtiment existant) et/ou dès lors qu’un épandage (via un drain par exemple) est envisagé.
Les toilettes sèches mobiles autonomes sont dispensées d’autorisation préalable.
- A consulter : voir un exemple de demande d’autorisation au SPANC
Assurances et garanties obligatoires
Dans son Guide des bonnes pratiques des installateurs (paru en 2016), le Ministère de l’environnement rappelle les assurances et garanties qui doivent être proposées par les différents acteurs du projet d’assainissement non-collectif.
Une assurance décennale est notamment obligatoire pour les installateurs, en complément des garanties usuelles : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (au minimum 2 ans).
Enfin, si le système choisi nécessite des vidanges, l’entreprise à qui vous ferez appel pour ces opérations doit être titulaire d’un agrément vidangeur délivré par la préfecture.
- A consulter : Portail sur l’assainissement non collectif
